Les avocats de Netanyahu ont insisté sur le fait qu’il n’y avait pas d’autorisation écrite formelle pour l’enquête policière dans les cas 1000 et 4000 de l’affaire. « Ils ont dit qu’il y avait une telle autorisation d’un conseiller juridique pour enquêter, mais ce n’est pas dans le proces », a déclaré l’avocat de cas 100 et 2000 Ben-Tzur …
L’avocat de l’affaire 4000, Amit Hadad, a également insisté sur le fait qu’il n’y avait pas d’autorisation officielle de Mandelblit pour enquêter sur l’affaire. «Malheureusement, le conseiller juridique s’est vu présenter un fait, puis il l’a officialisé pour se conformer à la loi. Le conseiller juridique a échoué dans sa mission. »
Le procureur en chef Liat Ben-Ari a répondu que la déclaration des avocats n’était « rien de nouveau ». «Il y a toutes les autorisations. Le conseiller juridique l’a confirmé et a expliqué comment cela s’était déroulé – il y avait des dizaines de réunions et des confirmations pour chaque action. »
Le procureur en chef dans l’affaire 4000, Eudit Tirosh, a rappelé que l’affaire 4000 est née de l’enquête sur l’accord Bezeq-Yes, au cours de laquelle des questions ont été soulevées sur les motivations du directeur général du ministère des Communications Shlomo Filber. Le soupçon a surgi que Filber agissait dans l’intérêt de Shaul Alovich, accomplissant la volonté du ministre des Communications Benjamin Netanyahu, et les enquêteurs se sont donc adressés au conseiller juridique du gouvernement pour obtenir l’autorisation d’élargir la portée de l’enquête.
«Si l’accusé numéro un (Netanyahu – ndlr) ne tombait pas dans l’orbite de l’enquête, les enquêteurs n’auraient pas besoin de l’autorisation du conseiller juridique du gouvernement, car l’enquête sur les motivations du directeur général du ministère des Communications relève entièrement de la compétence du procureur général », a déclaré le procureur Tirosh.
Le procureur Liat Ben-Ari a souligné que toute action d’enquête contre le Premier ministre était menée avec l’autorisation d’un conseiller juridique du gouvernement.
Le président du tribunal, Rivka Feldman-Fridman, n’était pas satisfait des réponses du parquet. «L’autorisation d’enquêter sur le cas 4000 a été accordée longtemps après le début de l’enquête. Vous avez dit qu’il pouvait donner une permission verbale, mais nous regardons le protocole et ne le voyons pas », a déclaré le juge. Ben-Ari a répondu: «Il y avait un dialogue sur chaque action. La décision finale n’est peut-être pas tout à fait claire, mais on peut comprendre que l’autorisation a été donnée. Le conseiller juridique lui-même a témoigné qu’il avait donné la permission. » En conséquence, le procureur a admis que tout cela n’était «pas enregistré de la meilleure façon» dans les protocoles.
Juge: « Je n’ai pas reçu de réponse définitive. Ce que contiennent les protocoles, c’est tout ce que vous avez? Ou y a-t-il d’autres documents? »
« En général, oui, tout est dans les protocoles. »
-Si oui, quelle est la conclusion?
« Je suis d’accord que ce n’est pas écrit de la meilleure façon . »
À 13 heures, les audiences se sont terminées. Les juges devront examiner les arguments des parties et fixer une date pour la prochaine audience. L’un des juges, Moshe Bar-Am, a proposé de donner aux avocats un mois pour se préparer à entendre la déposition du premier témoin. Si cette proposition est acceptée, la deuxième audience aura lieu après les élections
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