La demande de grâce présidentielle pour le Premier ministre Benyamin Netanyahou vient de se heurter à un obstacle juridique de taille : le département des grâces du ministère de la Justice a rendu ce mercredi un avis professionnel qui exprime une réserve de fond sur la demande. Le document, complété aujourd’hui même, conclut qu’en l’absence de tout aveu de culpabilité, il est difficile de classer le Premier ministre dans la catégorie juridique de « délinquant » telle que définie par la loi — et c’est précisément cette catégorie qui ouvre au président de l’État le droit de grâcier.
C’est une formulation qui ressemble à une fin de non-recevoir habillée en avis technique. Et c’est dans ce contexte que le ministre du Patrimoine Amichai Eliyahu, à qui le ministre de la Justice a délégué ses compétences sur ce dossier, a décidé de ne pas s’arrêter là. Il a demandé à convoquer plusieurs juristes, dont des conseillers juridiques de ministères gouvernementaux, afin d’obtenir des avis complémentaires. La bataille pour la grâce de Netanyahou se joue désormais sur le terrain des expertises concurrentes.
Le ministre Eliyahu a publié ce matin une prise de position sur les réseaux sociaux, dans un langage qui traduit la tension entre les différentes branches de l’appareil d’État. « Un premier examen des documents fait apparaître clairement — en contradiction absolue avec les briefings de la conseillère juridique du gouvernement, selon lesquels il ne s’agirait pas du tout d’une demande de grâce — que l’avis des professionnels établit explicitement qu’il s’agit bien d’une demande de grâce en bonne et due forme, qui requiert la poursuite de mon traitement auprès du président de l’État », a-t-il écrit.
Cette déclaration révèle une ligne de fracture qui dépasse largement le sort personnel de Netanyahou. D’un côté, la conseillère juridique du gouvernement, Gali Baharav-Miara, conteste la nature même de la procédure engagée et affirme qu’il ne s’agit pas d’une demande de grâce au sens légal du terme. De l’autre, le ministre Eliyahu et les experts professionnels du département des grâces affirment que si, c’en est bien une — mais avec une réserve majeure sur son admissibilité.
Le paradoxe est saisissant : les deux camps affirment s’appuyer sur l’avis professionnel pour des conclusions opposées. La conseillère juridique dit que la procédure est illégitime. Le ministre dit que la procédure est légitime mais que l’avis professionnel confirme son traitement. Et l’avis professionnel lui-même dit : c’est une grâce, mais elle pose un problème conceptuel fondamental parce que Netanyahou n’a pas plaidé coupable.
C’est précisément là que réside l’originalité juridique de ce cas. La grâce présidentielle en droit israélien est conçue pour des personnes condamnées ou ayant reconnu leur culpabilité. Netanyahou a été condamné en première instance dans les affaires 1000 et 2000, mais il n’a jamais reconnu les faits qui lui sont reprochés. Il fait appel. La question que soulève le département des grâces est donc celle-ci : peut-on accorder une grâce à quelqu’un qui nie toujours être coupable de quoi que ce soit ? Est-ce que cela revient à effacer quelque chose que l’intéressé refuse lui-même de reconnaître ?
Le ministère de la Justice a précisé que la directrice du département des grâces a refusé d’accéder à la demande de la conseillère juridique du gouvernement de retarder la transmission de l’avis. Le document a été transmis au ministre Eliyahu ce matin, conformément au courrier que celui-ci avait adressé sur le sujet. Le ministère a également indiqué que si l’avis du parquet est soumis avant que le président de l’État ne prenne sa décision, le département des grâces s’engage à actualiser et compléter son avis afin que la position des procureurs soit également prise en compte dans l’ensemble des considérations du dossier.
Ce qui se dessine est donc une procédure au long cours, avec des consultations supplémentaires à venir, un dossier qui atterrira finalement sur le bureau du président Isaac Herzog — lequel aura à trancher dans un contexte politique et judiciaire extrêmement chargé, en pleine guerre, dans un pays où la fracture entre partisans et opposants de Netanyahou reste béante.
Source : C14 / Arutz Sheva
