Le “Mouvement pour la qualité du pouvoir” a fait appel à la Haute Cour exigeant que des sanctions soient adoptées d’urgence contre le Premier ministre Netanyahu au titre de l’article “outrage au tribunal”. La Haute Cour a accepté l’appel pour examen et a donné au Premier ministre et au conseiller juridique du gouvernement une semaine pour répondre.
La base de l’appel était la “déclaration importante” de Netanyahu jeudi. Le Premier ministre a annoncé qu’il mettait fin à l’accord sur les conflits d’intérêts et s’implique personnellement dans la promotion de la “réforme judiciaire”, bien que le statut d’accusé ne lui permette pas de prendre des décisions susceptibles d’affecter l’issue de son procès pénal.
Ce faisant, Netanyahu a violé deux décisions de la Cour suprême l’obligeant à se conformer aux instructions des conseillers juridiques concernant les conflits d’intérêts. En 2020, la Haute Cour de justice a jugé que le strict respect de ces consignes était une condition nécessaire pour que l’homme politique mis en cause reste à la tête du gouvernement.
Le Mouvement pour la qualité du pouvoir demande à la Haute Cour de répondre d’urgence à la déclaration de Netanyahu, dont le sens est de refuser de se conformer aux décisions de la Cour suprême. L’outrage au tribunal est une infraction pénale et est passible de peines pouvant aller jusqu’à l’arrestation, les auteurs du recours demandent que ces sanctions soient appliquées au Premier ministre.
Le conseiller juridique du gouvernement Ghali Baarav-Miara a averti le Premier ministre de l’illégalité de sa déclaration et a indiqué que la nouvelle “loi de destitution” n’exempte pas Netanyahu de la mise en œuvre obligatoire d’un accord lui interdisant de toucher aux réformes du système judiciaire. Cependant, elle s’est abstenue d’engager des poursuites pénales au titre de l’article «outrage au tribunal» et est donc devenue la première accusée en appel du Mouvement pour la qualité du pouvoir.
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