Refus persistant de donner le guett à son épouse : un homme condamné à 27 mois de prison

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Façade d'un tribunal israélien avec drapeau, symbolisant une décision de justice sur un divorce religieux
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Vingt-sept mois de prison. C’est la peine qu’un tribunal d’instance israélien a prononcée mardi contre un homme qui refusait, obstinément, d’accorder le guett — l’acte de divorce religieux juif — à son épouse. Cette sanction s’ajoute, sans s’y substituer, à toute autre période de détention déjà imposée à cet homme, y compris la détention civile dont il faisait déjà l’objet.

Le tribunal ne s’est pas arrêté à la prison ferme. Il a également infligé des peines avec sursis et ordonné au condamné de verser 30 000 shekels de dommages et intérêts à son ex-épouse, en réparation du préjudice subi.

L’affaire remonte au mariage du couple, célébré en 2008. Douze ans plus tard, en 2020, le tribunal rabbinique régional de Tel-Aviv ordonne au mari de remettre le guett à son épouse, Sarah Tanya Ohayon. L’homme refuse de s’y plier. Face à cet entêtement, le tribunal rabbinique durcit le ton et prononce à son encontre une mesure restrictive pouvant aller jusqu’à cinq années de détention civile. Cela ne suffit pas davantage à le faire changer d’avis : il continue de s’opposer à la décision, année après année.

Devant la persistance du refus, un acte d’accusation est déposé contre lui pour violation d’une ordonnance judiciaire destinée à protéger une personne, en vertu de l’article 287(b) du code pénal israélien. En septembre 2026, à l’issue d’un procès où les éléments de preuve ont été débattus, il est reconnu coupable.

Lors des audiences, les témoignages ont dressé le tableau d’une épreuve qui s’étire depuis une décennie. La plaignante a raconté, en larmes, comment elle s’était retrouvée empêchée de refaire sa vie, et l’impact que cette situation avait eu sur ses enfants. Elle a résumé, dans ses propres mots, ces années volées : « Je voulais mettre au monde d’autres enfants. Je ne peux plus le faire. J’aurai 45 ans dans quelques mois. Je voulais me remarier, avancer dans ma vie. Je ne peux pas ; depuis dix ans maintenant, je n’y arrive pas. »

Le tribunal rabbinique, tout comme le tribunal d’instance, ont tous deux conclu que l’homme ne cherchait pas à préserver son mariage, mais à conserver une emprise sur son ex-épouse et un levier indu dans la procédure judiciaire. Le jugement cite d’ailleurs ses propres mots, prononcés à l’audience, qui ne laissent guère de doute sur ses intentions : « Je refuse d’accorder le guett… Ne pas lui donner le guett fait partie du fait de la maintenir impliquée dans cette procédure devant le tribunal rabbinique. »

Au moment de fixer la peine, le tribunal a écarté les arguments de la défense, qui plaidait la clémence en invoquant l’isolement de l’homme en tant que résident étranger et les difficultés de la détention. Les juges ont rappelé que les clés de sa propre libération n’avaient jamais quitté ses mains : il lui suffisait de dire qu’il était disposé à accorder le guett pour que sa situation change. Rien, dans son dossier, ne justifiait selon eux une quelconque indulgence tant que ce choix lui appartenait encore.

Le juge a fixé une fourchette de peine allant de 18 à 40 mois de prison pour ce type d’infraction, et choisi, à l’intérieur de cette fourchette, une durée destinée à envoyer un message sans équivoque contre le refus d’accorder le guett. Une sanction pensée, selon le tribunal, comme un signal de dissuasion plutôt que comme une simple réponse à un cas isolé.

Sur le fond, cette affaire illustre une difficulté bien connue des tribunaux rabbiniques israéliens : un conjoint qui refuse de donner le guett peut, de fait, maintenir son épouse dans un mariage religieux qu’elle ne peut rompre sans son consentement, même après un jugement civil. C’est précisément pour contourner ce blocage que la loi israélienne autorise, dans les cas les plus tenaces, à faire basculer le dossier du tribunal rabbinique vers la justice pénale, avec à la clé une peine de prison distincte de la détention civile déjà possible.

Pour Sarah Tanya Ohayon, ce jugement met fin à six années d’une procédure entamée dès 2020, mais pas aux dix années qu’elle dit avoir perdues depuis la dégradation de son mariage. Le tribunal, en choisissant une peine proche du haut de la fourchette prévue, a voulu marquer que la durée du refus et l’absence de tout geste de bonne volonté pesaient lourdement dans la balance.

Sur alyaexpress-news.com, plusieurs affaires similaires de refus de divorce religieux ont déjà été rapportées, notamment lorsque le rabbinat avait interdit de louer un appartement à un mari refusant d’accorder le divorce. Un autre drame familial autour d’un divorce avait également été relaté, lorsque Sigalit Elbaz avait été assassinée par son mari quelques heures avant leur divorce prévu.

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