Alors que Donald Trump a récemment demandé publiquement à Israël d’annuler le procès de Benjamin Netanyahu, certains responsables politiques israéliens, dont la ministre de l’Innovation Gila Gamliel (Likoud), ont évoqué la France comme modèle. Selon elle, « en France, il est impossible de poursuivre un chef d’État en exercice ». Mais cette comparaison, fréquemment ressuscitée par la droite israélienne sous l’appellation « loi française », est à la fois incomplète et trompeuse.
En effet, la Constitution française (articles 67-68) confère au président de la République une immunité quasi absolue pendant toute la durée de son mandat : aucune procédure pénale ou civile ne peut être engagée ou poursuivie contre lui, sauf en cas de haute trahison ou de crimes contre l’humanité. Toutefois, ce bouclier juridique prend fin avec la fin du mandat, et la période de prescription des faits est alors suspendue et reprend son cours. Autrement dit, une enquête ou un procès est simplement reporté.
Cette disposition ne découle pas d’une philosophie démocratique mais d’une nécessité historique : elle fut instaurée en 1958 lors de la création de la Cinquième République par Charles de Gaulle, en pleine guerre d’Algérie. Il s’agissait alors de stabiliser un régime politique menacé d’effondrement et de conférer au président des pouvoirs élargis pour faire face à l’urgence nationale.
Les experts israéliens, notamment Dr. Amir Fuchs du Israel Democracy Institute, rappellent que ce modèle français est unique et que dans la plupart des démocraties occidentales, il n’existe pas de telle immunité absolue pour les chefs d’État ou de gouvernement. De plus, en France, le président est élu pour un mandat limité (deux quinquennats maximum), tandis qu’en Israël, la durée du mandat du Premier ministre n’est pas limitée, ce qui rendrait une immunité absolue potentiellement illimitée — un danger pour la démocratie.
En Israël, le Premier ministre reste juridiquement responsable pendant son mandat. Le projet de « loi française », qui visait à instaurer une immunité similaire pour un Premier ministre en exercice, a toujours été vivement critiqué pour son caractère anti-démocratique et personnalisé, visant explicitement à protéger Netanyahu de ses procès en cours. De plus, comme l’a précisé Dr. Fuchs, un tel dispositif ne pourrait s’appliquer rétroactivement à un procès déjà ouvert, sans quoi il s’agirait d’une législation manifestement ad personam, contraire aux principes de l’état de droit.
Il est important de souligner qu’en Israël, la procédure judiciaire suit son cours et que Netanyahu reste présumé innocent tant qu’un verdict n’est pas rendu. Mais l’argument de l’immunité présidentielle française ne saurait justifier l’arrêt des procédures en Israël, où la structure institutionnelle et les garde-fous démocratiques sont fondamentalement différents.
Pour aller plus loin sur la question :
- https://infos-israel.news/category/israel/
- https://infos-israel.news/category/alerte-info-24-24/
- https://rakbeisrael.buzz/
- https://alyaexpress-news.com/
En savoir plus :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Constitution_de_la_Cinqui%C3%A8me_R%C3%A9publique
https://fr.wikipedia.org/wiki/Benjamin_Netanyahou
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